Afin de pouvoir être indemnisé, il convient de rapporter la preuve de la faute du concurrent et la preuve de l'existence d'un préjudice. Il faudra ensuite établir le lien de causalité entre cette faute que vous dénoncez et le préjudice que vous subissez.

L'enquête préalable

Faire appel à l'agence FERNER BUSINESS INVESTIGATIONS SERVICES, vous permettra de confirmer ou infirmer vos doutes quant aux éventuels agissements déloyaux commis par des tiers. Il est essentiel d'agir rapidement et de mandater un enquêteur privé (détective privé) qui va initier une enquête afin de recueillir les preuves nécessaires pour la procédure. Il convient dès lors que vous mandatiez un avocat. L'avocat muni du rapport pourra saisir les tribunaux pour la défense de vos intérêts.

La procédure

Une fois l'enquête préalable réalisée, l'avocat peut saisir les tribunaux afin de :

• Déposer une requête pour être autorisé à procéder à des constats par huissier chez des tiers au besoin accompagné d'un expert et de la force publique.
• Assigner en référé le concurrent pour obtenir en urgence des mesures d'interdiction sous astreinte.
• Solliciter la désignation d'un expert pour évaluer votre préjudice.
• Demander la condamnation du concurrent à indemniser votre préjudice.
• Solliciter la publication de la décision de justice dans la presse.
• L'avocat se charge en outre avec un huissier, du suivi de l'exécution de justice rendue.